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Publié le 11/09/2025

Hydroelectricite : un accord de principe entre Paris et Bruxelles, mais a quel prix ?

En 2005, la Commission européenne s’est attaquée à la position dominante d’EDF, qui contrôlait plus de 85 % des aménagements hydroélectriques en France. Les 15 % restants étaient exploités par Engie et la CNR. Une situation jugée inacceptable par Bruxelles, qui souhaitait remettre en cause ce monopole au nom du principe de concurrence. Depuis lors, la France était en conflit avec la Commission européenne au sujet de la non-remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, notamment celles détenues par EDF. Ce régime historique contrevenait aux règles européennes de concurrence. La situation semble enfin se débloquer entre les deux parties, qui sont parvenues à un accord de principe le 29 août dernier, en vue de résoudre leur contentieux. Il aura tout de même fallu plus d’une décennie pour qu’une voie soit dégagée, permettant de lever le blocage et d’ouvrir la voie à une relance indispensable des investissements dans le parc existant, ainsi qu’à la construction de nouveaux moyens de production hydraulique, décarbonés et pilotables.

Que prévoit l’accord ? 

• Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, sauf pour les ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, qui conservent leur statut spécifique. Jusqu’à présent, l’exploitation des barrages hydroélectriques en France reposait sur un régime de concession : l’État attribuait à un opérateur le droit d’exploiter un ouvrage pour une durée déterminée, via un contrat encadré. Ce système impliquait une mise en concurrence à l’échéance de la concession, ce que la France n’a pas toujours respecté, d’où le contentieux avec Bruxelles. L’accord prévoit désormais un passage à un régime d’autorisation. Cela signifie que l’exploitation ne sera plus soumise à des appels d’offres systématiques, mais à une autorisation délivrée par l’État, selon des critères définis par la Loi. Ce régime est plus souple et permet de pérenniser l’activité des opérateurs historiques, tout en respectant les règles européennes.
• Le maintien des exploitants historiques pour garantir la sécurité, la gestion de l’eau, les compétences locales et les emplois. EDF, la SHEM (Société Hydro-Électrique du Midi) et la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) continueront donc à exploiter les barrages hydroélectriques, malgré le changement de régime juridique. Le maintien de ces opérateurs permettra de concilier efficacité industrielle, souveraineté énergétique et responsabilité sociale, tout en répondant aux exigences de la Commission européenne.
• La mise à disposition de 6 GW de capacités hydroélectriques par EDF à d’autres énergéticiens, via des enchères encadrées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’entreprise devra permettre à ses concurrents d’accéder à ces capacités pour produire de l’électricité. Ce mécanisme reposera sur un système d’enchères organisé de manière transparente et équitable. La CRE veillera à ce que les règles du jeu soient respectées, notamment en matière de prix, de durée et de conditions d’exploitation.

Pour le CSEC, cet accord représente une avancée significative, mais appelle à la vigilance. Le choix du régime d’autorisation, en remplacement des mises en concurrence, constitue une solution acceptable : il permet de préserver le rôle des opérateurs historiques, notamment EDF, et de sécuriser la gestion des vallées et des ouvrages. Cependant, le risque engendré par ce mécanisme de compensation, via la mise à disposition de volumes d’électricité à des tiers, pourrait évoluer vers une forme d’« ARENH hydraulique »,. C’est à dire, un dispositif qui, sous couvert d’ouverture à la concurrence, priverait l’exploitant de la pleine maîtrise de ses installations, tout en alimentant une concurrence déjà déséquilibrée dans le secteur de l’énergie, ce qui serait inacceptable. Il ne reste plus qu’à traduire cet accord dans le droit français, par le dépôt d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale.