Accueil / Actualités / Interview - Une loi pour débloquer la filière hydraulique : le décryptage de Mme Marie-Noëlle Battistel 
Publié le 10/03/2026
Alors que le secteur hydraulique était encore dans l’attente du vote de la loi, nous avions échangé avec Marie‑Noëlle Battistel, députée de la 4ᵉ circonscription de l’Isère (PS). Elle revenait alors sur les objectifs du texte et sur les changements attendus pour EDF et pour l’ensemble de la filière. La loi ayant été adoptée depuis, ses analyses éclairent utilement les enjeux qui se concrétisent aujourd’hui.
1 - Le 15 janvier dernier, vous avez déposé, avec Philippe Bolo, député de la 7e circonscription de Maine-et-Loire, une proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité afin de contribuer à la transition énergétique de la France. Pouvez‑vous nous expliquer de quoi il s’agit et quels en sont les principaux objectifs ?
Marie-Noëlle Battistel : La proposition de loi a été déposée le 11 janvier. Elle fait suite à de longs travaux. Pour ma part, cela fait douze ans que je travaille sur ces sujets ; j’ai réalisé une succession de rapports et de missions parlementaires.
La dernière mission que j’avais demandée auprès de la commission des affaires économiques consistait véritablement à se focaliser sur un point précis. En effet, il existe déjà beaucoup de littérature sur la question du contentieux européen qui bloque les investissements français dans l’hydroélectricité. Cette mission visait donc à se concentrer sur une sortie des précontentieux européens avec la Commission européenne, en travaillant en concertation avec elle pour identifier les voies de résolution possibles.
Le préambule que nous avons posé dans ces discussions était clair : partir du principe que la France ne se soumettra pas à la mise en concurrence des concessions hydroélectriques.
À partir de là, et compte tenu du paysage politique actuel - car il y a douze ans ce n’était pas le cas - l’ensemble des partis politiques considère désormais que la mise en concurrence n’est pas acceptable. Tout le monde n’est pas forcément d’accord sur la méthode pour y parvenir, mais sur ce postulat de départ, il existe aujourd’hui un consensus. Nous avons donc mené de nombreuses auditions avec la Commission européenne, avec les exploitants, les concurrents et l’ensemble des acteurs de l’hydroélectricité, afin d’aboutir à un accord de principe, qui a été signé par la Commission européenne avec l’État français cet été. Sur la base de cet accord, nous avons construit cette proposition de loi, qui vise effectivement à sortir des précontentieux et, par conséquent, à relancer l’investissement dans le secteur de l’hydroélectricité française, investissement bloqué depuis une vingtaine d’années.
2 - En quoi cette proposition de loi modifie‑t‑elle concrètement la situation actuelle dans la gestion des concessions hydroélectriques ?
M-N B. : Je pense qu’au niveau opérationnel et dans la gestion au quotidien, cela ne changera pas grand-chose. En revanche, concernant le statut de l’exploitation, nous passons d’un régime concessif — qui était le régime historique — à un régime d’autorisation, lequel est majoritairement utilisé dans les autres pays européens. Ce régime comporte des règles moins contraignantes pour l’opérateur. Cependant, nous avions un vrai sujet sur cette transition du régime concessif au régime d’autorisation. En effet, dans un régime d’autorisation classique, la propriété des ouvrages appartient à l’exploitant, alors qu’en France, dans le régime concessif, le patrimoine appartient à l’État. Et nous tenions absolument à ce que cela reste le cas. Nous avons donc dû créer un régime hybride, totalement inédit dans le droit actuel, qui associe un droit réel adossé à un droit d’exploiter, tout en maintenant la propriété des ouvrages à l’État. Ainsi, au quotidien, les agents sur les installations ne verront pas réellement la différence — et c’était l’objectif. Nous souhaitions que les ouvrages continuent d’être exploités par nos opérateurs historiques, dont l’expérience, le savoir‑faire et la connaissance fine de chaque installation constituent un atout indispensable. Il nous paraissait essentiel de préserver cette expertise accumulée sur chacun des ouvrages, afin de sécuriser les compétences et, par conséquent, de garantir la pérennité des métiers de la filière hydraulique.
Car, dans l’hydraulique, chaque ouvrage est unique. Il est donc essentiel d’en connaître l’histoire, la « fiche médicale », entre guillemets, car elle est déterminante pour le suivi et la sécurité de l’exploitation.
3 - Depuis vingt ans, un litige oppose la France à l’Union européenne, portant à la fois sur l’absence de mise en concurrence des concessions arrivées à échéance et sur la position jugée dominante d’EDF. En quoi le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation constitue‑t‑il un compromis acceptable pour l’Union européenne tout en préservant les intérêts stratégiques de la France ?
M-N B. : Il existe effectivement deux précontentieux avec la Commission européenne. Le premier porte sur l’obligation, en fin de concession, de mettre en concurrence les ouvrages, comme le prévoit le droit applicable au régime concessif - un principe similaire à celui qui s’applique aux autoroutes ou à d’autres types d’infrastructures. Or la France ne l’a pas mis en œuvre, ce qui nous place en situation de manquement. Le passage au régime d’autorisation permet justement de sortir de ce précontentieux-là.
Le second concerne la position jugée dominante d’EDF. Nous en sortons en créant, parallèlement au régime du droit réel et à l’autorisation d’exploiter, un système de mesures compensatoires. Ces mesures ont été longuement discutées avec la Commission européenne. Les concurrents - tout comme la Commission - auraient sans doute souhaité que l’ensemble de la production hydraulique soit mis à disposition du marché ; pour notre part, nous voulions limiter cette obligation au strict nécessaire. Un compromis a donc été trouvé, qui paraît acceptable pour EDF (car c’est EDF qui sera soumis à ces mesures compensatoires). Nous avons découpé les 6 gigawattheures concernés en trois catégories de produits différents : un produit de type fil de l’eau, un produit lié à la chute, et enfin un produit de flexibilité, le plus sensible car le plus précieux, représentant 1,5 GW.
Ce que nous avons vraiment souhaité sécuriser, c’était la mise en place d’un prix de réserve, afin qu’il ne soit évidemment pas inférieur aux coûts de production. L’objectif était de ne pas retomber dans les travers de l’ARENH, que j’ai combattu avec constance tout au long du dispositif. Il n’était donc absolument pas question d’en recréer un équivalent.
4 - Le gel des concessions a longtemps pesé sur la capacité d’investissement d’EDF dans l’hydroélectricité. En quoi cette réforme est‑elle susceptible de redonner de la visibilité à l’entreprise et de sécuriser ses investissements sur le long terme ?
M-N B. : Effectivement, depuis une quinzaine d’années, EDF porte des projets dans un certain nombre de vallées, ainsi que des projets d’augmentation de puissance. Le dernier réalisé est celui de Romanche-Gavet, chez moi, dont nous sommes tous très fiers. Il a permis une optimisation importante de la production. Après cela, nous sommes entrés dans le régime des contentieux, ce qui a bloqué toute perspective de développement. Pourtant, plusieurs projets sont prêts à démarrer. Ce texte de loi va donc libérer ces contraintes, donner de la visibilité aux opérateurs et permettre d’investir à long terme, puisque les durées d’autorisation seront longues.
5 - Dans un contexte de fortes contraintes financières pour EDF, notamment liées à l’ampleur de ses investissements, ce nouveau cadre juridique apporte‑t‑il de véritables garanties pour la soutenabilité économique de l’entreprise ?
M-N B. : Aujourd’hui,EDF est confrontée à un mur d’investissements extrêmement important, notamment dans le nucléaire, avec des perspectives de nouveaux EPR. L’entreprise affirme avoir conservé une capacité d’investissement importante pour l’hydroélectricité, avec la volonté de développer rapidement de nouveaux projets qui restaient en attente de l’adoption de cette loi pour pouvoir être déposés concrètement en autorisation et avancer enfin sur le développement de l’hydroélectricité, très attendu depuis de nombreuses années.
Je crois réellement que nous allons assister à un développement soutenable pour l’entreprise. L’acquisition du droit réel lié au régime d’autorisation sera compensée par les indemnités d’éviction issues des anciens contrats de concession. Des experts indépendants seront en charge de l’estimation des coûts mais nous devrions parvenir à un équilibre favorable à l’investissement.
