Publié le 24/09/2026
Contexte : Lors de la séance du 18 juin, les représentants du personnel étaient appelés à se prononcer sur la politique sociale 2025 d'EDF SA (voir l'article* publié sur le site du CSEC le 19 juin). Estimant ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour se prononcer, ils avaient refusé de rendre un avis. À la place, une résolution avait été lue pour dénoncer les informations manquantes et rappeler les demandes du Comité. Les élus pointaient l'absence de données détaillées sur la rémunération de 530 cadres dirigeants ainsi que le manque d'explications concernant les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise. Selon eux, ces informations étaient indispensables pour permettre à l'expert et aux élus d'analyser la politique sociale dans sa globalité. Face à cette situation, le CSEC avait décidé d'assigner EDF devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 juin. Le Comité estimait que ces données devaient lui être communiquées, d'autant que la direction s'était engagée à plusieurs reprises à les transmettre.
Rappel du rôle du Comité social et économique central. Comme il est rappelé dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, selon l'article L.2312-8 du Code du travail, le CSE Central a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Pour le Comité, « cette opacité à sens unique était incompatible avec les obligations d'une entreprise publique et avec le principe même de transparence salariale ». Le secrétaire du Comité, Gwénaël Plagne, interrogé au mois de juin par la presse, avait précisé qu'il ne s'agissait pas de divulguer les informations sur les salaires des hauts cadres de l'entreprise, mais de transmettre ces éléments au cabinet 3E Consultants, mandaté pour conduire l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise.
Jugement et suites. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu sa décision le 17 septembre. Le CSE Central est débouté de sa demande de transparence sur les rémunérations des hauts cadres et condamné à verser à EDF la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, correspondant à la prise en charge d'une partie des frais de justice engagés par l'entreprise.
Le Comité a pris acte de la décision du tribunal judiciaire de Paris et se réserve la possibilité de faire appel de ce jugement. Affaire à suivre.
