Publié le 14/10/2026
Malgré le jugement rendu le 17 septembre, le CSE Central n'entend pas renoncer à sa demande de transparence sur les rémunérations des hauts cadres d'EDF. Pourquoi faire appel ? Quels sont les enjeux de cette procédure ? Éléments de réponse avec Maître Vincent Mallevays, avocat du CSE Central, associé du cabinet 3S Avocats.
1. Le 17 septembre, le tribunal a débouté le CSEC de sa demande visant à obtenir davantage de transparence sur les rémunérations des hauts cadres d’EDF. Selon vous, quels éléments ont le plus pesé dans cette décision ?
Vincent MALLEVAYS : C’est une question qu’il faudrait poser aux magistrats ! C’est une boutade, mais il est vrai que nous, avocats, aimerions souvent être de petites souris pour assister au secret du délibéré et comprendre ce qui a réellement pesé dans la balance.
À la lecture de la motivation du jugement, plusieurs éléments ressortent néanmoins. D’abord, la direction d’EDF a utilisé une stratégie assez classique pour un employeur : produire une quantité considérable de documents. Nous étions pourtant sur une problématique très précise, qui intéresse les représentants du personnel depuis des années, à savoir l’accès à des informations détaillées sur les rémunérations des cadres dirigeants. Mais le dossier s’inscrivait dans un ensemble beaucoup plus vaste relatif à la politique sociale de l’entreprise, ce qui a contribué à diluer le débat.
Ensuite, nous constatons ce qui nous semble être une lecture partielle, voire erronée, de certaines pièces du dossier. Le jugement indique notamment que le CSEC n’aurait pas formulé de demande spécifique concernant les informations manquantes pendant la consultation sur la politique sociale. Or c’est inexact : plusieurs résolutions ont été votées en ce sens, aussi bien l’année dernière que les années précédentes, et c’est d’ailleurs un point sur lequel il a été insisté lors des plaidoiries.
Enfin, nous relevons une confusion sur le rôle respectif de l’expert et du CSEC. Le tribunal semble considérer que, puisque l’expert a rendu son rapport, l’absence de certaines informations n’était pas déterminante. Pourtant, l’expert a précisément signalé dans son rapport que certaines données lui avaient été refusées et qu’elles étaient nécessaires à l’exercice de sa mission.
À notre sens, ces différents éléments expliquent l’orientation de la décision.
2. Quels sont les principaux arguments qui ont conduit le CSEC à faire appel de ce jugement ?
V.M. : Le premier objectif est de corriger ce qui nous paraît être une lecture erronée des pièces du dossier. C’est tout l’intérêt du double degré de juridiction : une cour d’appel peut porter une appréciation différente de celle retenue en première instance.
Par ailleurs, plusieurs éléments importants n’ont, selon nous, pas été suffisamment pris en compte, notamment concernant le rôle de l’expert et les demandes qui peuvent être présentées directement par le CSE Central dans un cadre contentieux.
Un autre élément majeur est intervenu après l’audience. Le 17 juillet, la Cour des comptes a publié un rapport sur la gestion des ressources humaines au sein d’EDF. Ce document rejoint précisément les préoccupations exprimées par le CSEC et son expert puisqu’il pointe un manque de transparence concernant la rémunération des cadres dirigeants. La Cour des comptes évoque même une « très grande discrétion » entourant ces informations et relève plusieurs situations qu’elle juge critiquables.
Ces constats viennent conforter la demande d’accès à des données plus détaillées.
Les enjeux financiers sont d’ailleurs loin d’être anecdotiques. Pour les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise, on parle de montants qui atteignent près de dix millions d’euros chaque année. Pourtant, l’expert n’a pas pu accéder aux documents lui permettant de vérifier précisément la composition de ces rémunérations, qu’il s’agisse de bonus, d’éléments variables ou d’autres dispositifs particuliers.
Alors même que la France s’apprête à transposer, même si c’est avec un retard certain, la directive européenne sur la transparence des rémunérations, l’attitude de la Direction interroge et ce d’autant dans une entreprise comme EDF, dans laquelle l’Etat est actionnaire à 100 %.
Le tout récent rapport de la Cour des comptes renforce donc considérablement l’intérêt de poursuivre la procédure en appel, tout simplement pour que les représentants du personnel, qui assurent l’expression collective des salariés, puissent obtenir la transparence nécessaire par rapport à l’utilisation de l’argent public.
3. Si la cour d’appel venait à donner raison au CSEC, qu’est-ce que cela changerait concrètement pour les représentants du personnel ?
V.M. : Concrètement, cela permettrait d’accéder aux informations demandées et d’améliorer durablement le niveau de transparence pour les consultations à venir. La question est aussi celle de l’égalité de traitement. Pour l’ensemble des salariés, y compris les cadres supérieurs, les représentants du personnel disposent généralement d’informations détaillées sur les rémunérations. En revanche, lorsqu’il s’agit des cadres dirigeants, nous nous trouvons face à une forme d’opacité. Or ces postes concernent plusieurs centaines de personnes et représentent des montants significatifs. Il paraît donc légitime que les élus puissent disposer du même niveau d’information que pour les autres catégories de salariés.
L’enjeu est simple : garantir une égalité de traitement dans l’information disponible, du salarié le plus modeste jusqu’aux plus hauts dirigeants de l’entreprise.
4. Au-delà du cas d’EDF, cette décision pose-t-elle une question plus large sur les moyens dont disposent les représentants du personnel pour exercer pleinement leurs missions ?
V.M. : Oui, clairement. Au-delà du dossier EDF, cette affaire soulève une question plus générale sur les moyens dont disposent aujourd’hui les représentants du personnel pour exercer leurs missions. Depuis plusieurs années, notamment depuis les ordonnances Macron, nous observons une évolution qui n’est pas toujours favorable aux instances représentatives du personnel.
Lorsqu’un CSE central a les moyens de porter des actions judiciaires, cela peut bénéficier à l’ensemble des représentants du personnel, y compris à ceux qui n’ont pas les ressources nécessaires pour engager seuls ce type de procédure.
Nous avons déjà connu ce type de situation par le passé. En 2016, le CCE d’EDF avait engagé un contentieux dans le cadre du projet EPR au Royaume-Uni. L’affaire avait été perdue en première instance, gagnée en appel, puis confirmée par la Cour de cassation. La décision rendue en 2020 a ensuite fait jurisprudence sur la question des délais de consultation et a bénéficié à l’ensemble des CSE.
Le raisonnement est le même aujourd’hui. Si le CSEC obtient gain de cause, cette décision pourrait avoir des effets bien au-delà d’EDF et servir de référence pour d’autres instances confrontées à des demandes similaires.
Nous sommes à un moment où les questions de transparence et d’accès à l’information deviennent essentielles. Obtenir davantage de visibilité sur ces sujets nous paraît important, non seulement pour les élus, mais aussi plus largement pour l’exercice du dialogue social.
L'issue de la procédure reste incertaine. Si Maître Mallevays estime que le Comité dispose d'arguments sérieux, il rappelle que les décisions de justice demeurent difficiles à anticiper. Le contentieux pourrait d'ailleurs se poursuivre devant la Cour de cassation. Une perspective qui témoigne des enjeux soulevés par ce dossier, bien au-delà de la seule question des rémunérations des cadres dirigeants d'EDF.
